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Informations sur le règlement des litiges en ligne : La Commission européenne a créé une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges (dite "plateforme OS"). La plateforme OS sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. Vous pouvez accéder à la plateforme OS en cliquant sur le lien suivant : http://ec.euopa.eu/consumers/odr "Remarque conformément à § 36 Loi sur le règlement des litiges de consommation (VSBG).